L'île aux Pianos- Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT, DE MISE À DISPOSITION ET DE VENTE EN LIGNE

1- Objet

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement, de Mise à disposition et de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société L'île aux Pianos et toute personne physique souhaitant accéder et/ou s'abonner au site internet https://ile-aux-pianos.com, ainsi que les conditions applicables à toute adhésion au Site.

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui vous permet d’acquérir:

des programmes d’apprentissage d’instruments de musique, livrés sous forme de contenu digital visionnable sur le Site

des pianos acoustiques et électriques, des banquettes de piano, partitions, métronomes, autres matériels de musique ainsi que des produits dérivés

des cours de musique personnels et ponctuels, en complément des programmes d'apprentissage du Site, livrés sous forme d'appel vidéo en direct à une heure et un jour définis

des conversations écrites au sein du groupe d'élèves WhatsApp (ou autre canal de discussion dédié) auquel vous serez ajouté à l'inscription

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

L' utilisation d'un bien ou d' un service et son acquisition éventuelle à travers le présent Site implique votre acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par L'île aux Pianos.

L'île aux Pianos se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Mise à disposition et de Vente à tout moment sans en notifier au préalable les abonnés. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de votre commande..

Abonnés ou utilisateurs, vous êtes invités à revenir régulièrement sur le Site afin de vous tenir informés des évolutions desdites CGA/CGU. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières à certains services offerts sur le site, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2- Identité de l'exploitant et contact........

Le Site est exploité par la société L'île aux Pianos SAS, société au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. du Mans sous le numéro 994264809, dont le siège social est situé au 33 rue des Ponts Neufs 72000 LE MANS.

Vous pouvez contacter L'île aux Pianos à l'adresse électronique suivante, notamment pour toute réclamation:

contact@ile-aux-pianos.com

3- Acceptation des Conditions Générales de Vente

La confirmation de la commande interviendra après votre acceptation , matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande, des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à vous prévaloir de vos propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuée.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les présentes Conditions Générales, vous ne devez pas passer de commande sur le Site.

4 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le Site "ile-aux-pianos.com" .

Le Site est constitué d'un espace gratuit et d'un espace payant.

Espace gratuit:

• Page d’accueil avec description du contenu de l’offre

• Une page de présentation de la professeure

• Une page vous permettant de découvrir les cours et d’en décrire le fonctionnement.

• Une page de vente nommée "Boutique en L'île": pianos, banquettes de pianos, métronomes, partitions et divers produits

• Une page de présentation des séances de renfort musculaire qui soutiennent votre pratique du piano

Espace payant:

• L’abonnement acquitté vous donne un accès illimité 7j/7 et 24h/24 durant la durée de souscription à l'entièreté du contenu du Site mis à disposition par L'île aux Pianos en fonction de votre niveau: cours de piano vidéo et non-vidéo, séances de renfort musculaire

• L'adhésion vous donne aussi accès aux produits dont la description est faite sur le Site et dont vous reconnaissez avoir pris pleine connaissance au moment de votre achat: cours collectifs, cours complémentaires individuels " L' Excellence", partitions imprimables

• Pour chacun des morceaux, vous pouvez regarder le cours, écouter le morceau dans son intégralité, télécharger la partition, poser des questions à la professeure; L'île aux Pianos ne peut s'engager sur son délai de réponse

• Vous disposez d’un espace personnel

• L'île aux Pianos est propriétaire de tous les éléments qui constituent les cours en dehors des partitions qui sont dans le domaine public et/ou issues du site http://imslp.org/wiki/ (sous licence GNU) et autres sites de partitions libres de droits.

5 - Tarifs pour l'espace de formation payant

L’accès à l’espace payant se fait par la souscription d’un abonnement annuel.

Les prix figurant sur le Site sont des prix HT en euro.

L'île aux Pianos se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de votre commande vous sera le seul applicable.

6 - Capacités juridique & physique

Le Site ile-aux-pianos.com est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

Les formations de piano mises à disposition par L' le aux Pianos sont exclusivement réservées aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant pas de contre-indications à la pratique du piano et aux exercices proposés dans le cadre des formations..

A cet égard, il vous appartient de vous assurer que vous êtes apte physiquement à suivre la formation en allant consulter votre médecin préalablement à toute inscription ou à toute application des enseignements fournis.

La société L'île aux Pianos ne saurait être tenue responsable en cas de blessures, accidents ou tout autre dommage qui vous seraient causés dans le cadre de ses formations ou de ses cours complémentaires individuels.

Les informations et articles proposés sur le Site et dispensés dans le cadre des cours complémentaires individuels, en particulier les exercices et les pratiques autour du piano, et toutes les informations qui s'y rapportent, sont strictement indicatifs et soumis à votre appréciation quant à votre cas particulier. Tout dommage causé qui vous serait suite à leur application ne saurait tenir de la responsabilité de la société.

7 - Procédure d’abonnement à la formation

L’accès à tous les services proposés par L'île aux Pianos est conditionné par votre abonnement.Vous devez créer un compte en cliquant sur « s'abonner ».

Il vous est ensuite demandé de compléter un formulaire d’abonnement et de fournir entre autres votre nom, votre e-mail, et de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe qui vous permettront d’accéder à l’espace réservé aux membres. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont personnels et incessibles.

Vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires pour avoir accès à nos services.

Vous pourrez être amené à l’occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre navigation ainsi que votre accès aux différentes prestations. 

Seules les personnes ayant dûment rempli le formulaire comportant toutes les informations obligatoires demandées par L'île aux Pianos et ayant accepté sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent bénéficier de nos services.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Vous garantissez que toutes les informations que vous donnez dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L' île aux Pianos n'effectue aucune vérification ou contrôle de cohérence ou de pertinence des données que vous avez saisies au sein de votre compte et ne saurait être tenue responsable de vos erreurs de saisie ou de saisie erronées de vos données.Vous vous engagez à mettre à jour ces informations dans votre compte en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.Vous êtes est informé et acceptez que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de votre compte valent preuve de votre identité. Ces informations saisies vous engagent dès leur validation.

Toute souscription d’un abonnement aux formations L'île aux Pianos via le Site nécessite obligatoirement votre acceptation expresse et votre paiement des sommes correspondantes à l’abonnement . La formation est strictement personnelle et vous permet, une fois que vous avez accepté expressément les présentes Conditions Générales et procédé au paiement de votre Abonnement, d’accéder aux contenus mis à disposition par L'île aux Pianos. Le paiement de l’Abonnement vaut acceptation des présentes Conditions Générales, du tarif de la formation souscrite et de son contenu. 

8- Modalités de paiement

Les prix de vente sont affichés sur le Site, confirmés lors de votre inscription et sur la page de paiement.Ils sont indiqués en euros, hors taxes. L'île aux Pianos se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou modifications de prix.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de votre commande.

La totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande.

Vous garantissez à L' île aux Pianos que vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le paiement s'effectue par les moyens suivants:

par carte bancaire: les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Stripe et utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises ont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Votre compte sera débité immédiatement, au moment de l'enregistrement de la transaction.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

par virement bancaire,

par téléphone (avec une carte bancaire),

par chèque.Le règlement par chèque est le seul vous permettant d'échelonner votre règlement: il vous est possible de fournir entre 1 et 6 chèques maximum.

Vous devez mettre les chèques à l'ordre de SAS L'ÎLE AUX PIANOS.Tous les chèques doivent être envoyés en une seule fois à: SAS L'ÎLE AUX PIANOS, 33 rue des Ponts Neufs, 72000 LE MANS. Vous devez joindre une copie de votre carte d'identité ( recto verso) ou de votre passeport à votre envoi, ou bien nous la transmettre par email à l'adresse: contact@ile-aux-pianos.com

L'accès au site vous sera accordé uniquement après validation du premier chèque par la banque.

L'île aux Pianos se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme que vous devriez, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. En cas de rejet d'un paiement par l’organisme de paiement, pour quelque motif que ce soit, l'Abonnement, et donc l'accès au contenu correspondant, sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation.

Par ailleurs, L'île aux Pianos se réserve la possibilité de clôturer tout compte et de suspendre en conséquence votre formation en cas d’utilisation abusive, déloyale, commerciale, promotionnelle ou frauduleuse des abonnements proposés sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque de vos obligations définies dans les présentes Conditions Générales.

Dans ce cas, L'île aux Pianos vous adresse un email, à l’adresse que vous aviez communiquée lors de la création de votrecompte client, vous informant de la désactivation de votre compte client et de la suspension en conséquence de votre Abonnement.

Les factures d’achat vous seront adressées automatiquement par email dès réception de votre paiement.

9- Confirmation de commande de votre Formation

Vous devez vous assurer que les coordonnées communiquées lors de votre commande et renseignées dans votre compte sont correctes et qu’elles vous permettent de recevoir l’email de confirmation de votre commande. A l'issue de votre commande, L'île aux Pianos vous communiquera, par email, confirmation de la commande enregistrée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à votre nom, qui vous permet de gérer vos achats sous une forme et selon les moyens techniques que L' île aux Pianos juge les plus appropriés.

Le mail de confirmation récapitulera les éléments de la commande et les instructions à suivre pour que vous accèdiez à votre espace personnel dans les meilleures conditions.À défaut de réception de cet email, vous devez contacter L'î le aux Pianos à l'adresse mail suivante: contact@ile-aux-pianos.com

L’accès est activé par l’administrateur du Site une fois le paiement reçu et vous est confirmé par envoi d’un email à l’adresse que vous avez communiquée dans votre formulaire d’adhésion.

Une facture est émise à votre attention et envoyée par message électronique.

10- Droit de rétractation – Contenus numériques

Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, vous reconnaîssez et acceptez expressément que l’accès aux contenus numériques proposés sur le site "ile-aux-pianos.com" (vidéos de cours, fichiers audio, partitions, fichiers MIDI et services associés) commence immédiatement après la validation de votre abonnement et avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

En validant votre abonnement, vous:

– demandez expressément l’exécution immédiate du service,

– reconnaîssez que le service est un contenu numérique fourni sans support matériel,

– reconnaîssez renoncer expressément à votre droit de rétractation dès le premier accès aux contenus.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne pourra être acceptée dès lors que vous avez accédé, même partiellement, aux contenus numériques du Site pendant la période d’abonnement souscrite.

11- Renouvellement de votre abonnement à la Formation

Votre abonnement n'est pas renouvelé automatiquement . À l’approche de l'issue de chaque période d’abonnement, L'île aux Pianos vous contactera pour évoquer avec vous la suite de votre apprentissage.

Vous êtes informé qu’à l’issue de votre Abonnement, votre compte sera clôturé et que vous ne pourrez plus avoir accès au contenu que vous aviez souscrit à l’exception de vos informations personnelles, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés décrit au sein de l’article 32 des présentes Conditions Générales. 

12- Résiliation de votre abonnement à la Formation

La formation et l'abonnement correspondant sont annuels.

L'abonnement ne peut être résilié qu'après la fin de la période d'engagement d'un an.Toute période d’abonnement commencée ne sera pas remboursée.Si vous avez choisi un paiement en 2 à 6 chèques, vous restez engagé jusqu'à règlement des sommes dues inscrites sur chaque chèque.

13- Accès au Site

Vous pouvez accéder à tout moment à votre compte après vous être identifié à l’aide de votre identifiant de connexion ainsi que de votre mot de passe.

Vous vous engagez à utiliser personnellement votre compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Vous êtes pareillement responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, tout accès au site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous. Vous devez immédiatement contacter L'île aux Pianos aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité de l'exploitant et contact » si vous remarquez que votre compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez à L' île aux Pianos le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

14- Cours de piano individuel "L'Excellence"

Vous pouvez commander, outre votre abonnement annuel à la formation en ligne, un cours nommé L' Excellence.

Ce cours individuel dure une (1) heure et se déroule en vidéo privée, établie avec la Professeure via les canaux de discussion Whatsapps, Google Meet ou Zoom. Vous pouvez commander ce cours à l'unité, de façon ponctuelle et à la fréquence que vous souhaitez, ceci vous aidant à progresser .

Le tarif du cours L' Excellence est indiqué sur le Site.Il est payable uniquement en ligne.Une fois votre paiement effectué, vous devez contacter L'île aux Pianos à l'adresse email : contact@ile-aux-pianos.com , et indiquer :

-vos jours possibles sur la quinzaine à venir et du lundi au samedi

-vos créneaux horaires les plus larges possibles entre 8h (début de cours) et 21h (début de cours).

Après réception du paiement, vous recevrez la réservation par email du jour et horaire de votre cours, fixé selon les disponibilités que vous nous aurez transmises.

Vous pourrez ensuite , si nécessaire, demander une modification de jour et d'heure de votre cours. Pour cela, vous devrez envoyer votre demande de modification à l'adresse mail citée ci-dessus, dans un délai minimum strict de 72h avant l'heure figurant sur votre réservation..

Aucune demande de modification reçue moins de 72h avant le rendez-vous fixé initialement ne sera prise en compte, et une annulation ne donnera en aucun cas lieu à un remboursement.

Cet enseignement privé ne saurait vous fournir de garantie de résultat en tant qu'élève.

15- Vos obligations d'élève

Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites de la formation. Il vous appartient de vérifier l’adéquation de la formation/de votre abonnement à vos besoins spécifiques préalablement à l’achat de ladite formation.

Vous vous engagez expressément, ayant fait l'acquisition de la formation,à être physiquement apte à réaliser les programmes sans que votre santé en soit impactée de quelque manière que ce soit.

Vous reconnaîssez et acceptez que les conseils et instructions figurant dans la formation L'île aux Pianos ne sauraient être tenus à une garantie de résultats. 

Vous reconnaîssez que la formation de L' île aux Pianos vous offrent une solution supplémentaire, non alternative, de programme d’apprentissage du piano/de la musique et que ces derniers ne sauraient se substituer aux autres moyens dont vous pouvez disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Vous vous engagez à faire un usage strictement personnel de la formation. Vous vous interdisez en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de vos droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Vous vous engagez à fournir à L'île aux Pianos toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes Conditions Générales. Plus généralement vous vous engagez à coopérer activement avec L'île aux Pianos en vue de la bonne exécution des présentes. Vous devez par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par vos propres moyens les informations de votre compte que vous jugez nécessaires, dont aucune copie ne vous sera fournie.

Vous êtes seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image que vous aurez éventuellement choisie pour vous identifier sur le Site) que vous diffusez sur le Site via votre compte (ci-après désignés : les « Contenus »).

Vous garantissez à L'île aux Pianos que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Vous vous engagez à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de L' île aux Pianos.

Vous vous interdisez ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

des Contenus contrefaisants,

des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit

16- Comportements prohibés

Sont strictement interdits :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,

toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de L' île aux Pianos,

tous détournements des ressources système du Site,

toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site,

toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de L' île aux Pianos ou des utilisateurs de son Site,

toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu,

plus généralement,généralement,out manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, L'île aux Pianos se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

17- Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur de votre part, L'île aux Pianos se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou supprimer vos accès à votre compte et au Site, en tant qu' auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

publier sur le Site tout message d’information que L' île aux Pianos jugera utile,

avertir toute autorité concernée,

engager toute action judiciaire.

18- Autorisations de l'élève

Vous autorisez expressément L'île aux Pianos à faire usage de votre image et des Contenus mis en ligne sur le Site, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour une durée de 10 ans. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

Plus généralement, vous autorisez L'île aux Pianos à fixer, reproduire, diffuser, et communiquer au public, par extrait ou en intégralité, les attributs de votre personnalité mis en ligne sur le Site, à savoir votre image, nom, et/ou, le cas échéant, voix, tels qu’ils apparaîtront dans les enregistrements sonores et/ou visuels (photographies, vidéos, etc.) de vous-même ou de votre intervention (ci-après : les « Enregistrements »), sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, prévisibles ou imprévisibles, et notamment :

sur tous supports notamment imprimés, électroniques, numériques, informatiques, multimédias, de quelque nature qu’ils soient et par tous procédés matériels ou immatériels, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;

à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, l’exposition physique, les réseaux de communications électroniques en particulier internet (fixe ou mobile), les réseaux sociaux, tels que le Site, les chaînes Youtube, les pages et groupes Facebook et compte Instagram de L' île aux Pianos, la télédiffusion par tous modes (ondes hertziennes au sol, câble, satellite, TNT, télévision gratuite, payante, par abonnement,pay per view, etc.) ou l’affichage.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée de 10 ans.

19- Procédure de commande d'un piano sur la page " Boutique en L'île"

La gamme de pianos acoustiques et de claviers électriques présentés sur le Site, plus particulièrement sur la page "Boutique en L'île", est exclusivement destinée aux personnes majeures et dont la capacité juridique n’est pas limitée.

 En présentant et en faisant la publicité de nos produits sur notre Site, nous ne faisons pas d’offre ayant force exécutoire pour conclure un contrat d’achat pour certains produits.

Si vous avez besoin de conseil et/ou que vous souhaitez passer commande d'un piano ou d'un clavier, vous devez contacter L'île aux Pianos par email à l'adresse:

contact@ile-aux-pianos.com

À réception de votre email, L'île aux Pianos vous contactera pour vous aider dans votre choix et/ou pour aborder avec vous les possibilités de paiement ainsi que les détails et éventuelles contraintes liés à la livraison de votre instrument

20 - Procédure de commande de produits autres qu'un piano sur la page "Boutique en L'île"

Vous pouvez ajouter les produits présentés sur la page "Boutique en L'île" au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou sur l’icône du panier d’achat affichée à côté des produits.Vous pouvez afficher les articles sélectionnés dans le panier à tout moment et modifier votre commande. Ces actions sont possibles jusqu’à ce que vous terminiez votre commande.Vous pouvez accéder au panier en cliquant sur l’icône du panier située dans la partie supérieure droite du site. Vous pouvez corriger toute erreur de saisie dans le panier en modifiant le nombre d’articles ajoutés au panier ou en cliquant sur l’icône de la corbeille pour supprimer le produit du panier avant de passer à la « caisse ».

Si vous cliquez sur le bouton « Payer » vous pouvez saisir les données de livraison et de paiement nécessaires au traitement de votre commande. En outre, vous verrez un résumé des articles placés dans votre panier d’achat. 

Après avoir cliqué sur le bouton « Continuer » vous accédez à une page d’aperçu. Sur la page d’aperçu, vous pouvez passer en revue les marchandises placées dans le panier. Vous pouvez également revoir vos informations de livraison et de paiement. 

Si nécessaire, vous pouvez modifier les informations relatives aux produits, à la livraison ou au paiement en cliquant sur le bouton « Modifier » dans la section correspondante ou, si cette option n'est pas proposée, en utilisant au moins la fonction de retour de votre navigateur web pour vous rendre dans la section concernée (c'est-à-dire dans le panier ou dans la section du processus de paiement où les informations relatives à la livraison ou au paiement ont été saisies) et y apporter les modifications nécessaires. Tant que vous n’avez pas cliqué sur le bouton « Valider et payer ma commande » à la fin du processus de commande, vous pouvez mettre fin au processus de commande à tout moment.

Cliquer sur le bouton « Valider et payer ma commande » à la fin de la page d’aperçu ne conduit pas encore à la conclusion d’un contrat d’achat. Avec cette action, vous faites simplement une offre juridiquement contraignante à L'île aux Pianos pour conclure un contrat d’achat concernant les produits que vous avez ajoutés au panier.

Votre contrat d'achat avec L'île aux Pianos n’aura force exécutoire que si nous acceptons votre commande. L’acceptation de votre offre sera faite par email au moyen d’une confirmation de commande.

Les informations de cette quatrième rubrique s’appliquent également aux précommandes. Veuillez noter que le délai de réception des biens et/ou services est généralement plus long dans le cas d’une précommande par rapport à une commande de biens et/ou services actuellement disponibles ; les informations sur le délai de réception des biens et/ou services peuvent être trouvées sur le Site d’information sur les produits et sur la page d’aperçu.

Les prix d’achat des produits proposés sur notre Boutique en ligne sont déterminés par les informations de prix qui figurent sur la Boutique en ligne valides au moment de la commande. Sauf indication contraire, tous les prix qui figurent sur la Boutique en ligne sont exprimés en euros et sont des prix bruts.

Si des frais d’expédition (supplémentaires) sont engagés, ils seront affichés séparément sur notre Boutique en ligne directement avec les produits présentés.Le prix incluant les frais d'expédition applicables ( " Paiement total " ) sera affiché dans le formulaire de commande avant que vous ne finalisiez la commande.

21 - Rétention du titre

Les produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

22 - Livraison

Les délais de livraison et les dates de livraison résultent des informations du processus de commande. Veuillez prêter une attention particulière à la date de livraison indiquée sur la page d'informations sur le produit et sur la page d'aperçu lors de la précommande de produits et/ou de services qui ne sont pas actuellement disponibles.

La livraison sera effectuée soit par envoi postal, soit par transporteur. Le type de livraison dépend des produits commandés et est déterminé par L'île aux Pianos en fonction de la taille et du poids des produits.

Après l'envoi de la confirmation d'envoi, le délai de livraison habituel est d'environ 2 à 3 jours ouvrables par envoi postal en France, et environ 7 à 8 jours par transporteur. Pour les produits individuels, des délais de livraison éventuellement différents seront indiqués séparément sur la Boutique en ligne.

La livraison des produits sera effectuée par expédition à l'adresse de livraison que vous aurez fournie. En cas d'expédition par un transporteur, la livraison d'un piano numérique est effectuée en pas de porte.

Dès que nous expédions votre commande ou des parties de votre commande, nous vous envoyons une confirmation d'envoi.

Vous pouvez choisir parmi les méthodes de paiement ci-dessous. Les méthodes de paiement spécifiques disponibles résultent des options de sélection sur le Site pendant le processus de commande. Ce qui suit ne constitue pas une demande pour une méthode de paiement spécifique si celle-ci n’est pas affichée pendant le processus de commande.

Carte de crédit (Visa et Mastercard)

Lorsque vous passerez votre commande, vous fournirez les détails de votre carte de crédit. Une fois les données de carte saisies et vérifiées, la transaction de paiement est effectuée immédiatement et automatiquement.

Carte de débit

Lorsque vous soumettez votre commande, vous sélectionnez votre banque ou spécifiez un BIC et êtes redirigé vers votre site de paiement bancaire pour effectuer le paiement. Une fois l’authentification et le paiement effectués, vous serez redirigé vers notre Boutique en ligne. Lorsque vous payez par carte de débit, l’heure du paiement correspond à l’heure de la commande.

Vous recevrez une facture avec chaque commande de produits. La facture vous sera envoyée au format PDF après la confirmation de commande par un e-mail séparé. Vous acceptez par la présente que la facture vous soit envoyée par voie électronique. Pour ouvrir la facture, vous avez besoin d’un programme capable d’ouvrir des fichiers PDF.

23- Droit de rétractation pour les consommateurs concernant les produits de la page "Boutique en L'île"

À condition que vous soyez un consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation français (« CdC »), vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours en cas de conclusion du contrat en ligne. Si, en outre, un droit de rétractation différent s’applique aux clients qui sont des consommateurs, des informations spécifiques seront fournies dans ce cas. Un consommateur au sens de l'article préliminaire du CdC est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Dans les cas suivants, vous serez informé de votre droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat dans les 14 jours, sans avoir à vous justifier.

Pour les contrats qui visent la livraison des produits : Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour où vous prenez, ou après qu’un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous prenne, physiquement possession des produits.

Dans tous les autres cas : La période de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer par email à l'adresse contact@ile-aux-pianos.com de votre décision de vous retirer du présent contrat par une déclaration sans équivoque. Vous pouvez, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de retrait ici plus bas.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

Effets de la rétractation:

Si vous vous retirez du présent contrat, nous vous rembourserons les paiements que vous nous avez versés, hormis les frais de livraison , au plus tard 30 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous retirer du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement par virement bancaire; en tout état de cause, ce remboursement sera sans frais pour vous.

En outre, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison des produits :

Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits ou que vous ayez fourni la preuve du renvoi des produits, la date de l'évènement survenant le plus tôt étant retenue. Vous devez nous renvoyer les produits ou nous les remettre, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre retrait du présent contrat. L’échéance est respectée si vous renvoyez les produits avant l’expiration de la période de 14 jours. Vous assumerez les frais de retour des produits. Vous n’êtes responsable que de la diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Informations sur l’applicabilité du droit de rétractation :

En vertu de l'article L221-28 du CdC, un droit de rétractation n’existe pas, entre autres, dans les contrats de fourniture de produits qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquels une sélection ou détermination individuelle par le consommateur est décisive ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur, et dans les contrats de fourniture de produits qui peuvent s’abîmer rapidement ou dont la date d’expiration serait rapidement dépassée, et expire pour les contrats de livraison de produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison, et pour les contrats de livraison d’enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous retirer du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer

À L'île aux Pianos, contact@ile-aux-pianos.com :

Par la présente, je vous avise que je retire ma participation au contrat de vente des produits suivants: *

Commandé le (*)/reçu le: *

Nom du client: *

Adresse du client: *

Date: *

(*) Préciser

 

24- Défauts matériels et défauts de propritété

Lors de la livraison des produits, nous vous demandons d’informer immédiatement le transporteur ou nous-mêmes de tout défaut matériel que vous avez détecté, tel qu’un dommage évident causé durant le transport. Veuillez nous contacter par email à l'adresse: contact@ile-aux-pianos.com 

L’absence de notification des défauts n’affectera pas vos réclamations légales. Votre notification immédiate des défauts nous permet de mieux faire valoir nos propres réclamations à l’encontre du transporteur ou de l’assurance.

En cas de défauts concernant la qualité ou le titre des produits livrés, vous disposerez de tous les droits existants en vertu des dispositions légales. En particulier, en tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-1 et suivants du CdC et de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil français.

25- Garantie légale de conformité

Au titre de la garantie légale de conformité, si le bien que vous avez acheté n'est pas conforme au contrat :

Vous disposerez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour nous, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité vous donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si vous demandez la réparation du bien, mais que nous vous imposons le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

Nous refusons de réparer ou de remplacer le bien;

La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

La réparation ou le remplacement du bien vous occasionne un inconvénient majeur, notamment lorsque vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou si vous supportez les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

La non-conformité du bien persiste en dépit de notre tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Vous avez également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n'êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Vous n'avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Si nous faisons obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, nous encourons une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % de notre chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

26- Désinscription du Site

Vous pouvez vous désinscrire du Site à tout moment, si vous avez réglé l'intégralité des sommes dues pour votre adhésion à la Formation, en cliquant sur le bouton « supprimer mon compte » ou en adressant une demande à cet effet à L'île aux Pianos par email: contact@ile-aux-pianos.com

La désinscription est effective dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique de votre compte.

27- Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; la responsabilité de L'île aux Pianos ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Il vous appartient enfin de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels stockés sur vos équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

L'île aux Pianos s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, L'île aux Pianos se réserve la faculté d’interrompre temporairement l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, L'île aux Pianos ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

L'île aux Pianos ne vous fournit aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à vos besoins, attentes ou contraintes.

L'île aux Pianos n’est pas responsable de votre utilisation de la formation et ne saurait, à ce titre, être responsable en cas de blessure, malaise, accident divers ou d’atteinte psychique, psychologique lors d’un mouvement que vous effectueriez au cours de votre utilisation de la formation

L'île aux Pianos n’a pas connaissance de vos Contenus mis en ligne sur le Site et sur votre Compte, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, L'île aux Pianos ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à L'île aux Pianos selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L'île aux Pianos se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

L'île aux Pianos ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

28- Garantie

L'île aux Pianos vous garantit contre toute action en contrefaçon relativement à l’utilisation du service « ile-aux-pianos.com» et à l’utilisation des éléments consultés depuis le site « ils-aux-pianos.com».

À ce titre, L' île aux Pianos prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels vous pourriez être condamné par une décision de justice définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon dont serait reconnue coupable la seule société L'île aux Pianos.

Cette condition est soumise aux conditions expresses suivantes :

- que vous ayez notifié, à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette action ;

- que l’action porte sur un des cours ou des morceaux mis en ligne par L'île aux Pianos dans le cadre de la formation ;

- que L'île aux Pianos ait été mis en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et des votres, et pour ce faire, que vous ayez collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon et acceptée par L' île aux Pianos, L'île aux Pianos s’efforcera à son choix et à ses frais, soit:

- d’obtenir votre droit de poursuivre l’utilisation ;

- de remplacer l’élément contrefaisant par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ;

- de modifier l’offre des cours disponibles de façon à éviter ladite contrefaçon.

Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de L'île aux Pianos en matière de contrefaçon.

29- Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par L'île aux Pianos au sein du Site et de la Formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de L' île aux Pianos sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Tous les éléments du site " ile-aux-pianos.com " sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L'île aux Pianos ou des auteurs qui lui ont cédé les droits.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de L'île aux Pianos

30- Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et conformément à la loi de réglementation Européenne entré en vigueur le 25/5/2018, Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) :les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, notamment lors de l’inscription aux cours dans un contexte nécessitant la collecte de ces données personnelles. 

Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles de vous identifier. Les informations nominatives que vous serez amené à fournir sur la Plateforme ne pourront être utilisées que par les Éditeurs. 

L'île aux Pianos se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Vous pouvez vous opposer à la divulgation de vos coordonnées en le signalant à L'île aux Pianos ;

De même, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Nous n'avons pas accès aux données relatives aux cartes bancaires de nos clients lorsque le paiement est effectué via Stripe.

Nous collectons et exploitons vos informations personnelles dans l’optique de simplifier votre accès à nos services. Les données personnelles que vous fournissez à L' île aux Pianos ne sont pas transmises à des tiers externes à la société. En vous inscrivant à la Formation, aux cours L'Excellence ou en prenant contact, vous fournissez des données personnelles. Ces données sont les suivantes : Nom, prénom, courriel, téléphone. En aucun cas, nous n’enregistrons sur notre site vos informations personnelles concernant le paiement par carte bancaire, y compris lorsque le paiement est effectué par téléphone.

31- Limitation et pertinence 

Nous nous engageons à limiter nos collectes aux données strictement nécessaires à la finalité du traitement envisagé, sans lesquelles nous ne pourrions assurer le service de la Plateforme de manière qualitative. 

Afin d’assurer la meilleure qualité de service possible, nous sommes conduits à communiquer les données collectées à différents destinataires, dûment habilités à cet effet, à savoir nos logiciels sous-traitants nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme : Google Ads | Facebook Ads | ActiveCampaign | Stripe | Airtable | Sakari | Thinkific | Circle | Mixpanel | Google Analytics

32- Vos droits sur les données vous concernant 

Toute modification des données personnelles est de votre droit. Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire définitivement effacer. Vous disposez d’un droit à la limitation du traitement de vos données. 

33- Archivage - Preuve

L'île aux Pianos  archivera les formulaires d’abonnement, les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de L'île aux Pianos seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

34- Publicité

L'île aux Pianos se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication à votre attention tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont L'île aux Pianos sera seule juge.

35- Liens et sites tiers

L'île aux Pianos ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels vous accéderiez par l'intermédiaire du Site.

L'île aux Pianos n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

L'île aux Pianos n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre vous et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel vous seriez orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

36- Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales d'abonnement, de mise à disposition et de vente en ligne sont régies par la loi française.

L'île aux Pianos n'est pas tenue de participer à un règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour consommateurs et n'y est fondamentalement pas disposée.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que le tribunal du Mans sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En accédant au Site, l'Adhérent reconnaît et accepte pleinement les Conditions présentes.

 

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